Un de vos voisins vient d'afficher un permis de construire ou une déclaration de travaux : une fois la construction en cours de construction, vous vous rendez compte que cela risque de vous porter nuisance. Voici quelques solutions proposés dans la section juridique du portail Question Juridique pour éviter que cela dégénère.
Défaut de permis de construire
Toute construction entreprise sans l'autorisation de l'administration est illégale. Prévenez la mairie qui pourra imposer la démolition des ouvrages et porter l'affaire devant le tribunal pénal.
Le permis est non conforme
Afficher son permis de construire est obligatoire : ce geste permet de connaître les références du dossier de demande de permis, préalablement déposé en mairie par votre voisinage.
Cela vous donne donc un accès libre auprès du service municipal de l'urbanisme afin de consulter le dossier, notamment pour vérifier si les constructions envisagées sont conformes ou non aux dispositions d'urbanisme de la commune : hauteur, distance, surface constructible...
En cas de non-conformité des travaux, il vous sera possible de demander l'annulation du permis auprès du tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est recommandée.
Si vous saisissez le tribunal, cela devra être fait dans les deux mois qui suivent le premier jour d'affichage de l'autorisation. Ce délai peut être augmenté de 6 mois si vous déposez un recours amiable auprès du maire qui a délivré le permis par lettre recommandée avec AR en lui exposant les raisons de l'irrégularité. Et pensez à envoyer une copie en RAR au bénéficiaire du permis dans un délai de 15 jours sinon votre démarche sera nulle.
Trouble anormal de voisinage
Si vous constatez que la construction engendre un trouble anormal de voisinage (création d'une vue, limitation d'un droit de passage...), saisissez le tribunal de grande instance qui pourra ordonner la démolition de l'ouvrage.
Pour aller plus loin
Lois françaises sur les troubles de voisinage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N356